Europa-Fenster
Résumé
Sur la période courue de mi-décembre 2020 à début avril 2021, l’UE a édicté de nombreuses prescriptions de détail. On peut notamment mentionner la modification de la Directive sur l’écoconception en ce qui concerne les effets des mises à jour des softwares sur la consommation énergétique, les prescriptions relatives au système d’échange des quotas d’émissions jusqu’en 2030 ou encore, dans le domaine des déchets, l’interdiction étendue de l’exportation des déchets synthétiques non triés. La jurisprudence a connu des développements importants dans l’UE et dans ses Etats membres. La CJUE a apporté des précisions à sa jurisprudence relative à la Convention d’Aarhus (CA). S’agissant du droit à l’information, elle a reconnu que les communications internes des autorités peuvent être assez largement soustraites à l’accès du public. S’agissant du droit d’accès à la justice, elle a précisé la différence entre les…
Journal DEP
DEP 2021 290
Forme de publication
Fenêtre européenne