Protection des marais; insuffisance des mesures de planification visant à limiter le trafic sur une route traversant un bas-marais d’importance nationale
Regeste
Le plan partiel d’affectation (PPA) litigieux porte sur le domaine skiable des Diablerets, qui était jusqu’ici colloqué en zone alpestre et agricole. Le nouveau PPA a pour but d’opérer une distinction entre les différentes zones d’affectation du périmètre en fonction des divers intérêts et en application du droit fédéral. Pas d’obligation d’interpeler la CFNP pour l’établissement d’une expertise, car il n’apparaît pas que l’on se trouve en présence d’un inventaire au sens de l’art. 5 LPN (IFP, ISOS et IVS) (cons. 3). La restriction de circulation actuelle (circulation interdite sauf riverains) sur une route qui traverse le bas-marais d’importance nationale, en tant que mesure fondée sur la LCR, ne permet pas de garantir à long terme la protection du bas-marais concerné. La protection des marais doit – en lien avec l’équipement, plus spécialement les accès aux différentes zones d’activités – non seulement…
Journal DEP
DEP 2021 254
Forme de publication
Arrêts