Zur rechtlichen Tragweite bestehender und künftiger Verfassungsnormen, welche der Erhaltung und Förderung der Biodiversität dienen, für die Landwirtschaftsgesetzgebung
Résumé
La présente analyse avait pour but premier de documenter qu’un certain nombre de dispositions constitutionnelles ne sont pas nécessairement mises en œuvre dans une seule loi fédérale par les autorités législatives, mais susceptibles d’être concrétisées dans différentes lois fédérales. Cette manière de procéder repose sur une raison objective, ce qui signifie qu’elle peut constituer une obligation. Dans le contexte de la biodiversité, il s’agit d’une obligation. Ceci a été démontré non seulement lors des discussions autour de la protection de la biodiversité (considérée comme une tâche de la Confédération revêtant une fonction interdisciplinaire) et du principe de l’unité de la constitution, mais aussi dans le cadre des réflexions menées sur certaines dispositions constitutionnelles présentant un intérêt particulier dans ce domaine. Aucun argument juridiquement défendable ne permet de considérer la législation sur…
Journal DEP
DEP 2021 197
Forme de publication
Contribution rédactionelle