Europa-Fenster
Résumé
Le droit européen de l’environnement a évolué de manière intéressante entre début août et mi-octobre dernier. En matière législative, il convient surtout de relever la modification du Règlement (CE) n°1367/2006. Cette révision règle, en application de la Convention d’Aarhus, la possibilité de demander un réexamen interne d’actes administratifs par la Commission européenne en ce qui concerne les décisions européennes. Étant donné que la réglementation en vigueur jusqu’ici a été jugée insuffisante par le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, l’UE a désormais adopté de nombreuses dispositions complémentaires, en particulier concernant l’objet de la demande de réexamen et l’habilitation à introduire une demande. Dans le domaine des finances, l’UE a défini des facteurs de durabilité pour une série d’activités, dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du Plan d’action…
Journal DEP
DEP 2021 638
Forme de publication
Fenêtre européenne