Pas d’autorisation de construire un bâtiment d’exploitation agricole – calcul de la base fourragère, émissions d’odeurs et concentrations d’ammoniac
Regeste
Calcul de la base fourragère incluant les aliments concentrés: une surface suffisamment grande, garantissant la production du fourrage nécessaire à l’élevage, constitue la principale condition d’autorisation à remplir pour pouvoir partir du principe que la production est dépendante du sol et que l’exploitation pourra subsister à long terme. Pour admettre la dépendance au sol d’une exploitation, il faut que cette dernière produise elle-même, en très large partie, non seulement les matières sèches, mais aussi les aliments concentrés. En l’espèce, il n’a pas été prouvé que ces conditions sont réalisées. Conformément au concept de gestion présenté par le recourant, les terres en propriété ne représentent qu’une faible partie de la surface agricole utile. En l’absence de preuves contractuelles, le recourant ne dispose pas d’un droit assuré à l’affermage des terrains restants. Dans ces circonstances, la demande de permis de…
Journal DEP
DEP 2021 634
Forme de publication
Arrêts