Regeste

L’affaire concerne l’acquisition de deux parcelles agricoles par la Station ornithologique de Sempach, dans le but de préserver une population de hiboux petit-duc. La Station est une organisation privée spécialisée dans l’étude et la protection des oiseaux; elle n’est pas exploitante à titre personnel au sens de la LDFR. L’acquisition d’immeubles agricoles d’une surface supérieure à 2500m2 ne lui est possible que si elle prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 LDFR. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit qu’une autorisation d’acquérir a été octroyée sur la base de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR, autrement dit si le hibou et son biotope constituent un «objet relevant de la protection de la nature» au sens de cette disposition. Suivant la lettre de la loi, le Tribunal fédéral précise que l’«objet» ne doit pas être «digne de protection», dès lors que cette exigence n’est en relation,…

Leitsätze

Der Erwerb von landwirtschaftlichen Grundstücken setzt eine Selbstbewirtschaftung voraus; Art. 64 BGBB regelt die Ausnahmen aus wichtigen Gründen. Umstritten ist, ob die Stiftung Vogelwarte Sempach zwei landwirtschaftliche Parzellen mit einer Fläche von 2500m2 zum Schutz einer Zwergohreulen-Kolonie erwerben darf und damit ein wichtiger Grund nach Abs. 1 Bst. e «mit dem Erwerb die schutzwürdige Umgebung einer historischen Stätte, Baute oder Anlage oder ein Objekt des Naturschutzes erhalten werden soll» vorliegt. Das «Objekt des Naturschutzes» muss weder ein schutzwürdiger Lebensraum noch von einer Schutzverordnung erfasst sein (E. 5.–7.). Liegt ein wichtiger Grund zur Ausnahme von der Selbstbewirtschaftung nach Art. 64 BGBB vor, muss die Bewilligung zum Erwerb erteilt werden (E. 8.1). Es bestehen keine Zweifel, dass der Schutz der Zwergohreule ein berechtigtes Objekt des Naturschutzes im Sinne der Bestimmung darstellt. So ist die Vogelart durch das…

L’affaire concerne l’acquisition de deux parcelles agricoles par la Station ornithologique de Sempach, dans le but de préserver une population de hiboux petit-duc. La Station est une organisation privée spécialisée dans l’étude et la protection des oiseaux; elle n’est pas exploitante à titre per- sonnel au sens de la LDFR. L’acquisition d’immeubles agricoles d’une sur- face supérieure à 2500m2 ne lui est possible que si elle prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 LDFR. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit qu’une autorisation d’acquérir a été octroyée sur la base de l’art. 64 al. 1 let. e LDFR, autrement dit si le hibou et son biotope constituent un «objet relevant de la protection de la nature» au sens de cette disposition.
Suivant la lettre de la loi, le Tribunal fédéral précise que l’«objet» ne doit pas être «digne de protection», dès lors que cette exigence n’est en…