Permis d’exploiter une carrière dans une zone IFP – garantie de la restauration des valeurs paysagères et naturelles du site; protection contre les vibrations; préavis admissible d’une commission cantonale pour la protection de la nature
Regeste
Garantie de la restauration des valeurs paysagères et naturelles du site: si, au terme de la pesée des intérêts, il y a lieu d’accorder la priorité à l’intérêt national à l’exploitation d’une carrière située en bordure d’un périmètre IFP, il subsiste la nécessité d’imposer des mesures de protection adéquates. Cette question fait partie intégrante de la pesée des intérêts et ne saurait être ajournée, la réalisation de telles mesures devant être garantie. La procédure antérieure ne contient aucun élément qui laisserait penser qu’un comblement de la carrière en fin d’exploitation, tel que recommandé par la CFNP en vue de protéger le paysage (reconstitution de la ligne de crête nord-sud), ne serait pas réalisable, que ce soit pour des questions techniques ou de coûts. Les considérants de l’arrêt attaqué doivent ainsi être précisés en ce sens que le principe du comblement en…
Journal DEP
DEP 2023 187
Forme de publication
Arrêts