Bauteilgewinnung aus urbanen Minen – Wiederverwendung zwischen Abfall und Bauprodukt
Résumé
Les éléments de construction issus de mines urbaines sont au coeur de tensions entre le droit sur les déchets et la législation sur les produits de construction. Pour les acteurs dans le domaine de la réutilisation d’éléments de construction, la question décisive est de savoir si un élément de construction doit être qualifié de déchet ou de produit de construction, car il en découle des obligations différentes concernant la gestion de cet élément. S’agissant de la qualification de déchet, la jurisprudence estime particulièrement important de distinguer si l’élément de construction concerné demeure dans le circuit économique habituel ou s’il passe au secteur de la gestion des déchets, sachant que ces deux domaines sont toujours plus étroitement liés dans le cadre de l’économie circulaire. C’est pourquoi cette qualification s’avère complexe dans le contexte juridique actuel, et des critères contraignants font défaut.…
Journal DEP
DEP 2023 579
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