Protection de la nature; exigences concernant un parc naturel périurbain d’importance nationale
Regeste
Le droit fédéral n’exige une garantie contraignante – notamment par le biais d’une planification d’affectation – qu’en ce qui concerne la zone centrale, où la nature est livrée à elle-même, et non pas concernant la zone de transition (consid. 2.4.1).
Il appartient à l’Office fédéral de l’environnement de déterminer, dans le cadre de la procédure de délivrance du label «Parc», si les exigences relatives à la zone de transition sont réalisées pour permettre les activités de découverte de la nature et pour garantir la fonction de tampon. Dans le cadre de la décision positive rendue dans le cas d’espèce relatif au Parc naturel périurbain du Jorat situé sur le territoire communal de Lausanne, l’OFEV a constaté que la zone de transition proposée disposait d’un concept de biodiversité assurant les objectifs liés aux bases légales et garantissant la fonction de tampon. En outre, aucun élément ne laisse présager une…
Journal DEP
DEP 2023 678
Forme de publication
Arrêts