Protection des eaux; pas de tâche de la Confédération lorsqu’une autorisation au sens du droit de la protection des eaux est délivrée en dehors de secteurs particulièrement menacés
Regeste
En matière de protection des eaux, une tâche de la Confédération est notamment reconnue lorsqu’il s’agit de fixer un débit résiduel, lorsque l’installation prévue doit être aménagée dans l’espace réservé aux eaux ou que le projet de construire nécessite une dérogation du fait qu’il est situé dans un secteur particulièrement menacé et qu’il peut menacer les eaux, p. ex. parce qu’il ne respecte pas le niveau moyen de la nappe souterraine (consid. 3.2).
Le secteur Au de protection des eaux sert aussi bien à la protection qualitative que quantitative des nappes d’eaux souterraines exploitables ainsi que des zones attenantes nécessaires à leur protection. Il comprend tous les aquifères renfermant des eaux souterraines exploitables. En l’espèce, il est prévu de procéder à une fouille sur un versant, à 40 mètres environ au-dessus du niveau de la nappe souterraine de la plaine. Divers projets de construction comprenant…
Journal DEP
DEP 2023 673
Forme de publication
Arrêts