Protection du paysage; décharge portant une atteinte grave à une zone IFP – obligation d’EIE dans le cadre de la planification d’affectation spéciale
Regeste
La zone d’affectation cantonale, qui prévoit une décharge composée d’un remblai massif à l’emplacement projeté, constitue une atteinte grave à la zone IFP «Zugersee» par rapport à la hauteur comparable du drumlin avoisinant, caractéristique du paysage. On ne discerne aucun motif fondé qui permettrait de déroger à cette évaluation effectuée avec compétence par la CFNP, à l’image de celle établie par l’instance précédente (consid. 4.4).
Même s’il faut partir du principe que la décharge répond également à un intérêt public d’importance nationale, l’atteinte grave à la zone IFP ne se justifie pas. Les autorités cantonales n’ont notamment pas pu démontrer qu’il n’est pas possible de trouver des sites alternatifs situés en dehors du paysage protégé d’importance nationale. En l’espèce, l’intérêt à protéger le paysage prime celui à aménager la décharge (consid. 4.5).
Le plan d’affectation…
Journal DEP
DEP 2024 274
Forme de publication
Arrêts