Droit public, responsabilité civile et protection de l'environnement : deux outils au service d'un objectif essentiel
Résumé
On a l'habitude, en théorie du droit, d'opposer droit public et droit privé, et d'attribuer telle ou telle matière à l'un ou à l'autre. Il en va notamment ainsi pour le droit de l'environnement, que l'on attribue au droit public exclusivement, ce qui ferait obstacle à l'action en responsabilité civile lorsque des ressources naturelles sont endommagées ou détruites. La protection de l'environnement étant devenue une priorité essentielle de notre ordre juridique, et l'intérêt individuel à voir l'environnement préservé étant consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux, un tel raisonnement n'a plus lieu d'être. Le droit public présente un certain nombre de lacunes que le droit privé peut combler. Il n'y a donc pas de raison de ne pas envisager la collaboration des outils de l'un et de l'autre pour atteindre l'objectif essentiel que représente une protection efficace de l'environnement. En cas d'atteinte à l'environnement, l'action…
Journal DEP
DEP 2009 421
Forme de publication
Contribution rédactionelle