Protection des eaux; intérêt public à la délimitation d’une zone de protection des eaux souterraines
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 19.11.2009
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 20 (al. 1)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 20 (al. 1)
Regeste
Il y a un intérêt public au captage d’une source lorsque la source concernée offre à quatre maisons d’habitation abritant 13 habitant ainsi qu’à deux immeubles commerciaux et une fontaine un approvisionnement suffisant en eau potable et qu’un seul de ces bâtiments est raccordé au réseau communal d’eau potable (cons. 4.2).
Journal DEP
DEP 2010 521
Forme de publication
Arrêts