Immissions sonores dues au trafic aérien ; pas de modification notable de l’installation en raison de l’agrandissement d’un aérodrome
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 18.08.2010
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 1)
Regeste
Si les constructions projetées d'un aérodrome n'entraÎneront pas à elles seules une augmentetion de la charge sonore due aux moouvements de l'aviation civile, elle ne peuvent pas être qualifiées de modification notable de l'installation au sens de l'art. 8 al. 2 OPB (cons. 3.2).
Journal DEP
DEP 2010 723
Forme de publication
Arrêts