Atteintes à l'environnement; répartition des frais d'enquête
Regeste
Par suite de travaux de fouille en vue de la pose d'une canalisation d'eau prévue dans le cadre d'un plan de quartier, on constata sur un terrain une pollution du sol et de la nappe phréatique due au mazout; raison pour laquelle l'office cantonal de la protection des eaux et des ouvrages hydrauliques ordonna les enquêtes nécessaires. Les frais furent attribués, pour moitié, au propriétaire du bien-fonds en tant que perturbateur par situation et, pour moitié, aux autres propriétaires des fonds concernés par le plan de quartier en tant que perturbateurs par comportement. Les risques de dommage dus à une pollution par mazout étaient faibles jusqu'au moment où les travaux de fouille les ont aggravés. Dans ces conditions, le recourant qui, en tant qu'intéressé par le plan de quartier, est à l'origine de ces travaux, doit être considéré comme perturbateur par comportement. Et cela, même s'il n'a commis aucune faute et quand bien même les travaux en…
Journal DEP
DEP 1996 440
Forme de publication
Arrêts