Les exigences formelles à respecter dans l'élaboration des mesures de prévention prévues par l'ordonnance la protection contre les accidents majeurs (OPAM)
Résumé
Tâche des cantons dans la mise en oeuvre de l'OPAM. Les décisions fondées sur l'ordonnance relèvent du droit public de la Confédération; la procédure est donc régie par l'OJ et la PA (art. 54 LPE). Les cantons sont tenus d'aménager leurs règles de procédure conformément aux exigences du droit fédéral. Cas des "décisions mixtes", fondées à la fois sur le droit cantonal et le droit communal; leur compatibilité avec l'art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'être entendu et de participer à l'élaboration des décisions fondées sur l'OPAM. Faut-il instituer une procédure d'opposition? Le rôle du détenteur et de l'autorité compétente aux différents stades de la procédure: constatation de l'assujettissement (ou du non-assujettissement) à l'ordonnance; mesures de sécurité générales; rapport succinct; étude de risque. Droit d'intervention et d'information des tiers (art. 47 al. 2 LPE, 9 OPAM). Droit d'intervention déjà au stade du rapport succinct?…
Journal DEP
DEP 1992 391
Forme de publication
Contribution rédactionelle