Verteilerzentrum; Zeitplan für den Anschluss an das SBB-Netz; Verhältnismässigkeit
Entscheid
VerwGer AG, Urteil vom 29.06.1987 (1986/324)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
Regeste
Construction et exploitation d'une voie ferrée de raccordement au réseau des CFF par une entreprise privée. Examen d'une condition selon laquelle le raccordement est à réaliser dans un délai plus court que projeté par 1'entreprise, sur la base des éléments suivants: LPE comme base légale (cons. II. 1. c), aa) – cc), possibilités technique et d'exploitation (dd), est-ce supportable économiquement (ee), respect du principe de la proportionnalité (ff).
Journal DEP
DEP 1987 142
Forme de publication
Arrêts