Prise en charge des frais
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Pour les taxes et contributions de raccordement où les coûts de construction et d’amortissement des conduites et installations sont en principe générés sur le long terme et souvent de manière inégale,… Continuer la lecture

Le règlement bernois sur les déchets, qui prévoit en principe l’utilisation de vaisselle réutilisable ou consignée pour les manifestations soumises à autorisation organisées sur le domaine public, n’i… Continuer la lecture

En tant que détentrice d’égouts privés acheminant les eaux usées d’égouts publics, la recourante peut être contrainte, si elle dispose de capacités suffisantes, de se charger de l’évacuation des eaux… Continuer la lecture

Résumé La loi sur l’énergie révisée en 2008 et l’introduction de la rétribution à prix coûtant ont exercé une influence décisive sur les objectifs et les conditions-cadres pour l’utilisation des énergies renou… Continuer la lecture

Dans la procédure d’approbation des plans concernant les installations électriques, seul le préavis cantonal permet à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) de constater entière… Continuer la lecture

Un tiers ne peut être obligé à procéder à l‘investigation préalable d‘un site contaminé en lieu et place du détenteur que s‘il y a lieu de penser que le comportement de ce tiers est à l‘origine de la p… Continuer la lecture

L’art. 10 LPE peut continuer d’être directement appliqué aux installations de transport de conduites préexistantes auxquelles les dispositions de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)… Continuer la lecture

Résumé scientifiques et qu'il ne faille certes pas s'attendre à une réponse définitive, la défense juridique nécessite des moyens financiers considérables même lorsqu'il s'agit de prétentions… Continuer la lecture

Lorsque la loi sur la protection de l'environnement oblige une personne à prendre des mesures et que cette dernière y donne suite, elle est considérée comme étant à l'origine de cette mesure et doit en… Continuer la lecture

Il est arbitraire de mettre à la charge d'organisations de protection de l'environnement ayant succombé en procédure de recours les frais d'une expertise qui aurait normalement du être occasionnée lors… Continuer la lecture

Le §13 de la loi zurichoise portant introduction de la loi sur la protection des eaux (ainsi que le §10 de la loi cantonale zurichoise sur les déchets, qui n'est pas encore entrée en vigueur) prescrit… Continuer la lecture

Le délai d'assainissement prévu par l'article 32, 1er alinéa OITir pour les installations de tir, qui prend fin le 31 décembre 2000, prime le délai général d'assainissement de 15 ans fixé par l'article… Continuer la lecture

Si un site contaminé, qui ne présente en soi aucun danger, doit être assaini lors de la transformation de l'immeuble concerné en vertu de l'article 18, 1er alinéa LPE, le maître de l'ouvrage, en sa qua… Continuer la lecture

Lorsqu'une installation est transformée dans une mesure notable, elle ne doit pas simplement respecter les valeurs limites d'immission si l'état de la technique et les conditions de l'exploitation perm… Continuer la lecture

L'article 22, 1er alinéa, LPE dispose que celui qui veut construire dans une zone à bâtir équipée où les valeurs-limites d'émission sont déjà dépassées, a l'obligation et donc – au moins provisoirement… Continuer la lecture

Le principe pollueur-payeur (art. 2 LPE) ne désigne pas, pour chaque cas particulier, le responsable des mesures à prendre; il signifie en revanche que les frais pourront être reportés sur le… Continuer la lecture

Résumé Les tâches d’exécution dans le domaine de la protection de l’environnement exigent de l’administration un effort d’innovation qui touche aussi bien les propriétaires d’installation que les tierces perso… Continuer la lecture

Résumé L'arrêt du Tribunal fédéral dit "de la Croix-de-Coeur" (DEP 1987, p. 41) constitute le dernier épisode d'un long feuilleton judiciare relatif à la construction d'un altiport à la Croix-de-Coeur,… Continuer la lecture

Décision de suspension qui matériellement équivaut à une ordonnance de preuves (cons. 2). La LPE doit, pour des raisons d'ordre public, être appliquée à tous les cas pendants dans lesquels la… Continuer la lecture

Construction et exploitation d'une voie ferrée de raccordement au réseau des CFF par une entreprise privée. Examen d'une condition selon laquelle le raccordement est à réaliser dans un délai plus… Continuer la lecture