Substances dangereuses pour l’environnement; prescriptions du Conseil fédéral; suspension d’une autorisation pour la mise en circulation de produits phytosanitaires
Regeste
Les produits phytosanitaires sont autorisés si toutes les substances y contenues sont inscrites à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh). L’autorisation est octroyée en tant que décision juridique durable et ne peut être réexaminée, modifiée ou retirée que si les conditions mentionnées dans l’OPPh sont remplies (cons. 3.4-3.5). Bien que les normes FAO ne revêtent pas un caractère directement contraignant en Suisse, elles reflètent un consensus international sur l’état actuel de la science et de la technique dans le domaine des produits phytosanitaires (cons. 4.3). Eu égard à ces spécifications et aux prises de position scientifiques des offices spécialisés, l’instance inférieure était tenue de réexaminer les autorisations pour les produits phytosanitaires contenant la substance active B. Ce réexamen se basait sur de nouvelles informations et sur des éléments probants d’après…
Journal DEP
DEP 2011 672
Forme de publication
Arrêts