Etendue de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE); évaluation globale en raison de l’unité d’exploitation de plusieurs installations dans le sens d’une installation globale (projet «Tivoli-Garten» à Spreitenbach AG)
Regeste
En ce qui concerne l’existence et l’étendue de l’obligation d’établir une EIE, une décision préalable n’est prévue ni par les art. 10a ss LPE, ni par l’OEIE, ni par le droit cantonal déterminant. L’art. 8 al. 2 OEIE exige de la part du service spécialisé de la protection de l’environnement une «évaluation» de l’enquête préliminaire et du cahier des charges, mais pas une décision contraignante, notifiée séparément et susceptible de recours. Par conséquent, la décision de l’instance inférieure consistant à renvoyer la cause à l’autorité précédente concernant l’étendue de l’EIE ne constitue pas une décision partielle, mais une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF (cons. 1.2 et 1.3). Il est vrai que la prolongation de la procédure et la majoration des frais en découlant ne suffisent en principe pas à justifier un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Cependant, dans la présente…
Journal DEP
DEP 2016 250
Forme de publication
Arrêts