Kommunales Immissionsschutzreglement als Lösungsansatz – Ein Beispiel aus dem Kanton St. Gallen
Résumé
Il ne fait aucun doute que le législateur fédéral a fait usage de ses compétences législatives exhaustives en matière de protection contre les immissions. Il reste toutefois une petite marge de manœuvre pour le droit cantonal et communal, du moins en ce qui concerne la protection contre le bruit. Dans ce cadre, les cantons et les communes disposent d’une compétence législative autonome; ils sont habilités à édicter des prescriptions sur la protection contre le bruit qui ne se rapportent pas au bruit d’installations. Par ailleurs, les cantons et les communes peuvent adopter des dispositions d’exécution à titre subsidiaire, notamment si elles sont destinées à la limitation préventive des émissions pour des installations fixes et mobiles. De telles dispositions peuvent par exemple être édictées dans le cadre d’un règlement communal sur la protection contre les immissions. Ces dernières années, plusieurs villes et communes du canton de…
Journal DEP
DEP 2019 633
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Martin Anderegg, Dr. iur., Leiter Abteilung Recht und UVP, Amt für Umwelt, Kanton St. Gallen