Spielräume für das kantonale Umweltrecht
Résumé
La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. [...] L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.» – la Confédération légifère, les cantons exécutent. Ce modèle n’est pas seulement établi dans l’article constitutionnel consacré à la protection de l’environnement ici mentionné, ainsi que dans la loi sur la protection de l’environnement, mais imprègne également d’autres domaines importants de la législation environnementale. On pourrait en conclure que le législateur fédéral a une compétence presque exclusive pour les questions matérielles relevant du droit de l’environnement et qu’il incombe essentiellement aux cantons d’édicter des dispositions d’exécution, notamment concernant les compétences et la procédure, et au surplus…
Journal DEP
DEP 2020 245
Forme de publication
Contribution rédactionelle