Assainissement du fond du lac pollué par le stockage de boues de papier; répartition des frais; garantie de la couverture des frais
Regeste
Garantie de la couverture des frais Pour exiger la fourniture d’une garantie, il suffit que les frais et les parts de responsabilité prévisibles puissent être provisoirement évalués sur la base des investigations déjà entreprises, comme c’est le cas en l’espèce. Une investigation de détail n’est pas nécessaire (cons. 3.2). La successeure en droit de l’usine de papier n’a pas indiqué ce qu’il est advenu de ses moyens financiers, notamment ceux issus de la vente des terrains de l’ancienne usine. En outre, malgré le fait qu’elle ait eu connaissance d’une éventuelle obligation d’assainir et de prendre en charge les frais, elle a seulement constitué des provisions insuffisantes. Ces circonstances laissent à penser que la société entendait échapper à sa responsabilité. Par conséquent, il paraît justifié et indiqué de réclamer la fourniture d’une garantie (cons. 3.3). En tant que lex specialis, l’art. 32dbis LPE prévaut…
Journal DEP
DEP 2020 285
Forme de publication
Arrêts