Sites contaminés; part de frais incombant au perturbateur par situation ayant retiré un avantage pécuniaire de la pollution
Regeste
La décision litigieuse sur la répartition des coûts relatifs aux mesures relevant de la législation sur les sites contaminés constitue une décision incidente non sujette à recours, qui ne met pas un terme à la procédure en matière de sites contaminés, mais qui est exceptionnellement attaquable au vu du fait qu’elle pourrait causer un préjudice irréparable: on ne peut actuellement pas s’attendre à une décision finale sujette à recours concernant les mesures d’assainissement, étant donné que l’assainissement est interrompu et qu’il ne sera vraisemblablement réalisé que dans un délai de deux décennies. Dans de telles circonstances, il n’est pas tolérable de renvoyer la recourante à la possibilité de recourir contre la décision finale (cons. 1.2–1.4). Conformément à la pratique du Tribunal fédéral, une part de frais de 10 à 30 pour cent mise à la charge du détenteur du site est seulement justifiée si, par exemple, ce…
Journal DEP
DEP 2020 299
Forme de publication
Arrêts