Pas d’installation globale ni d’obligation d’établir une EIE; plan d’affectation «Nidwalden AirPark»
Regeste
Est litigieuse la question de savoir si le plan d’affectation en question est soumis à l’EIE au motif qu’il constituerait une installation globale avec l’aérodrome jouxtant le périmètre de planification. Le rapport spatial étroit requis pour la réalisation d’une étude de l’impact sur l’environnement concernant une installation globale, soit, dans le cas concret, le rapport spatial étroit entre la zone concernée par le plan d’affectation et l’aérodrome de Buochs, existe clairement en l’espèce, au vu de la proximité immédiate des deux périmètres. En revanche se pose la question de savoir si un lien fonctionnel étroit est aussi établi: il n’y a pas d’identité entre les deux maîtres d’ouvrage et les exploitants. Le caractère d’unité entre l’aérodrome et le plan d’affectation ne peut dès lors pas être admis d’emblée. Si le parc industriel projeté est principalement destiné à l’implantation d’entreprises…
Journal DEP
DEP 2020 303
Forme de publication
Arrêts