Installation de téléphonie mobile; légalité des valeurs limites pour les antennes adaptatives; prise en compte des réflexions
Regeste
Principe de prévention
Au vu des efforts déployés par l’autorité spécialisée en vue d’évaluer les risques et des résultats de la vue d’ensemble scientifique (consid. 5.5.1– 5.5.7) relative au danger ou à la nuisance que présente le rayonnement non ionisant, on ne saurait reprocher à l’autorité compétente ni à l’auteur de l’ordonnance d’être restés passifs et d’avoir omis de modifier les valeurs limites. En particulier, il n’y a pas de connaissances scientifiques fiables permettant d’établir que les différences d’intensité du rayonnement en tant que telles (pulsation) auraient des répercussions sur la santé lorsque les valeurs limites applicables sont respectées (consid. 5.6). Par conséquent, selon l’état des connaissances et conformément à l’expérience, les valeurs limites actuellement applicables au rayonnement non ionisant sont compatibles avec le principe de précaution et…
Journal DEP
DEP 2024 360
Forme de publication
Arrêts