Autorisation de construire – installation de téléphonie mobile
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Vers le cahier Installation de téléphonie mobile; légalité des valeurs limites pour les antennes adaptatives; prise en compte des réflexions
2024-4
360
Installation de téléphonie mobile; légalité des valeurs limites pour les antennes adaptatives; prise en compte des réflexions
Principe de prévention Au vu des efforts déployés par l’autorité spécialisée en vue d’évaluer les risques et des résultats de la vue d’ensemble scientifique… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
14.02.2023

Original

1C_100/2021
2024-4
364
Installation de téléphonie mobile; obligation de requérir une autorisation de construire en cas d’application d’un facteur de correction aux antennes adaptatives existantes
L’application du facteur de correction aux antennes adaptatives en lieu et place du scénario du pire (worst case) peut avoir pour conséquence que l’intensité du champ électrique calculée pour un lieu… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
23.04.2024
BGE-Publikation

Original

1C_506/2023
2024-4
369
Michael Pflüger: Anmerkung zu Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 23. April 2024 (1C_506/2023); BGE-Publikation; Mobilfunkanlage; Baubewilligungspflicht bei Anwendung des Korrekturfaktors bei bestehenden adaptiven Antennen
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Note

Original

1C_506/2023
2012-6
563
Téléphonie mobile; confirmation d’une planification communale pour les installations de téléphonie mobile
Le modèle en cascade prévu par le droit communal, selon lequel les installations de téléphonie mobile doivent être édifiées en premier lieu dans les zones d’activité et les zones y assimilées, en seco… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.03.2012

Original

1C_449/2011, 1C_451/2011
2010-2
123
Installation de téléphonie mobile; compatibilité électromagnétique
En règle générale, la compatibilité électromagnétique d’une installation de téléphonie mobile avec d’autres appareils électriques et électroniques n’est pas vérifiée dans la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.2009

Original

1C_400/2008
2010-2
148
Installation de téléphonie mobile; limitations de la hauteur des constructions fixées par le droit privé
La simple utilisation d’une parcelle en tant qu’aire de travail et d’entreposage ne représente pas une construction au sens de l’art. 3 al. 3 lit. a ORNI; les bien-fonds comportant une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.05.2009
Original
2009-8
910
Installation de téléphonie mobile « Brüggli » ; implantation imposée par la destination ; examen d’alternatives dans les zones à bâtir
Les antennes de téléphonie mobile peuvent exceptionnellement être localisées hors de la zone à bâtir lorsque des emplacements dans la zone constructible ne suffisent pas à compenser les lacunes de couv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.08.2009

Original

1C_478/2008
2009-2
205
Installation de téléphonie mobile; prescription communale d’aménagement
Une prescription communale d’aménagement dans le règlement des constructions et des zones relative à l’admissibilité des superstructures sur les toits plats peut revenir à interdire l’édification d’ant… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.11.2008
Original
2008-4
317
Installation de téléphonie mobile; augmentation de la puissance; implantation imposée par la destination
Les stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication au sens du ch. 7 annexe 1 ORNI et les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.08.2007

Original

1A.274/2006
2008-4
328
Installation de téléphonie mobile; implantation imposée par la destination; mesures de planification
En matière d’implantation d’installations de téléphonie mobile en dehors de la zone à bâtir, il est possible de ne plus opter uniquement pour des implantations qui, pour des raisons techniques, sont in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2007
BGE 133 II 321

Original

1P.68/2007
2008-4
346
Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité
L’autorisation de construire une installation de téléphonie mobile ne doit pas conduire à ne plus pouvoir faire usage des possibilités d’utilisation conformes à l’affectation de la zone existant sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.01.2008

Original

1C_148/2007
2008-4
354
Installation de téléphonie mobile; Notion d’installation; nullité du modèle du périmètre de l’installation
Le modèle du périmètre de l’installation calcule de manière variable le rapport étroit de proximité entre deux stations émettrices, en fonction de l’intensité, de la direction et de la fréquence du ray… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.11.2007

Original

1C_40/2007
2008-4
369
Installation de téléphonie mobile à proximité d’un pigeonnier
Si la qualité pour recourir est donnée, elle vaut aussi pour une intervention en faveur d’une meilleure protection des oiseaux à la périphérie d’une installation prévue d’antennes de téléphonie mobile… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.04.2008

Original

1C_338/2007
2008-4
339
Installation de téléphonie mobile; autorisation de transformation; implantation imposée par la destination
La transformation d’une installation de téléphonie mobile existante en une station UMTS constitue un agrandissement d’une telle ampleur qu’elle nécessite une nouvelle autorisation conformément à l’art.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.10.2007
BGE 133 II 409

Original

1C_86/2007
2008-4
341
Installation de téléphonie mobile; système d’assurance de la qualité; fiche de données spécifique au site
Etant donné que ce système d’assurance de la qualité (système AQ) certifié conforme aux normes ISO constitue une alternative fiable au contrôle recourant à des mesures de construction, on peut se baser… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.09.2007

Original

1A.6/2007
2008-4
385
Installation de téléphonie mobile; restrictions en matière de planification
Les installations de téléphonie mobile situées en zone à bâtir sont en principe conformes à l’affectation de la zone dans la mesure où elles sont utiles aux prestations du service universel en matière… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.09.2007
BGE 133 II 353

Original

1C_94/2007
2008-4
404
Robert Wolf: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
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Recension

2007-2
216
Andreas Laki: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
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Recension

2007-5
511
Installation de téléphonie mobile sur un mât des CFF; autorisation de construire; prétentions d’indemnité à cause de nuisances
Le législateur fédéral a expressément distingué, s'agissant de la procédure d'autorisation, les installations ferroviaires proprement dites et les installations annexes. Dans le premier cas,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.10.2006

Original

1A.100/2006
2007-5
513
Antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable
L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est en changement de jurisprudence plus à considérer comme étant (seulement) une modification d'une installatio… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.01.2007
BGE 113 II 49

Original

1A.12/2006
2007-5
515
Installations de téléphonie mobile; possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire
La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglée de manière exhaustive dans l'ORNI, également en matière de protection préventive des émissions; dans ce domaine, il… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.01.2007
BGE 133 II 64

Original

1A.129/2006
2007-8
827
Installation de téléphonie mobile sur un pylône à haute tension; implantation imposée par la destination
Concernant la procédure d’autorisation de construire applicable (cons. 2), voir ATF 133 II 49 cons. 5; référence dans DEP 2007 513. L’implantation imposée par sa destination d’une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2007

Original

1A.120/2006
2006-2
180
Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.12.2005

Original

1A.118/2005
2005-6
576
Demande de permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
La puissance apparente rayonnée (ERP) déclarée dans la fiche de données spécifiques au site doit en principe déjà être contrôlée au stade de la procédure d’autorisation de construire resp.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.03.2005

Original

1A.160/2004
2005-6
582
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention
Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
25.05.2004
2005-8
722
Protection contre le bruit dans le cadre des réserves d’utilisation
En ce qui concerne les terrains partiellement construits, une installation bruyante – en l’occurrence une route – ne doit respecter les valeurs de planification que dans les locaux à usage sensible au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.08.2005
BGE 131 II 616

Original

1A.283/2004
2005-8
740
Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
Le rayonnement induit par une ligne de contact de chemin de fer ne se situe pas dans la même gamme de fréquences que celui émis par les antennes de téléphonie mobile et l'annexe 2 à l'ORNI ne contient… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.05.2005

Original

1A.162/2004
2005-4
387
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile; relation avec la concession d’exploitation de l’Office fédéral de la communication
L’art. 22 al. 3 LAT réserve, pour l’octroi d’une autorisation de construire, les autres conditions posées par le droit fédéral et par le droit cantonal. Cette disposition vise les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2005

Original

1A.18/2004
2005-8
748
Moratoire communal pour les antennes de téléphonie mobile
L’admissibilité des antennes de téléphonie mobile est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral, en particulier par la loi sur la protection de l’environnement et par l’ORNI.… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
24.08.2005
2004-2
136
Implantation d'une installation de téléphonie mobile sur un pylône pour lignes à haute tension existant en dehors d'une zone à bâtir
En vertu de l'art. 3, al. 6 ORNI, une évaluation combinée des diffé-rentes sources d'émissions n'est autorisée que si les rayonnements peuvent être attribués à une installation… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
18.12.2003
Original
2003-2
155
Andreas Laki: Standortwahl für Mobilfunkanlagen: Sicht der Betroffenen
Résumé Le site d'une installation de téléphonie mobile n'intéresse le plus souvent les personnes touchées qu'en ce qui concerne la réduction la plus grande possible des immissions. Un tel point de vue… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-9
852
Installation pour Natel-D GSM (installation interne) avec antenne omnidirectionnelle
Les installations et antennes de téléphonie mobile qui comptent moins de 6 WERP (microcellules) sont certes exclues du champ d'application de l'annexe 1 de l'ORNI. Elles sont néanmoins soumises à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
10.04.2003
2002-1
82
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile
Une réglementation spéciale communale sur les constructions qui interdit l'édification «d'antennes extérieures» sur un territoire déterminé s'applique également aux antennes de téléphonie mobile (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
08.03.2001
2002-1
73
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile
En vertu de l'art. 3 al. 3 let. c ORNI, dans le cas de surfaces entièrement ou partiellement bâties, il n'y a pas lieu de tenir compte en principe des affectations futures admissibles pour… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
12.09.2001
2002-1
79
Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir
Si l'on admet que les recourants ont qualité pour recourir, ces derniers peuvent invoquer non seulement un dépassement des valeurs limites sur leurs propres terrains, mais, d'une façon générale, le car… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.09.2001

Original

1A.316/2000
2002-7
690
Etablissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive
Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
04.01.2002
2002-8
769
Autorisation de construire une station de téléphonie mobile; lieux à utilisation sensible
Les balcons et les toitures-terrasses ne sont pas des lieux à utilisation sensible au sens de l'art. 3, al. 3, ORNI pour lesquels les valeurs limites des installations doivent être respectées (voir… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.09.2002
BGE 128 II 378

Original

1A.264/2000
2002-8
780
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile
Dans le cas de surfaces entièrement ou partiellement bâties, il n'y a pas lieu de tenir compte en principe des affectations futures admissibles pour déterminer les lieux à utilisation sensible (voir ar… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.09.2002

Original

1A.194/2001
2001-2
161
Autorisation d'installer une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Une station de base de téléphonie mobile usuelle dans une zone d'habitation est conforme à la zone. Elle n'est pas soumise aux prescriptions limitant la hauteur des bâtiments et des faîtages, mais… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
24.08.2000
2001-2
176
Autorisation d'installer une antenne de téléphonie mobile
Comme l'autorisation de construire n'était pas encore exécutoire au moment de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, cette ordonnance est applicable dans la présente procédure de recours (… Continuer la lecture

Instance

Appell.Ger. BS
28.09.2000
2001-9
948
Edification d'une antenne dirigée et d'une station de téléphonie mobile dans un site marécageux d'importance nationale
Les installations projetées – une antenne dirigée et une station de téléphonie mobile – sont destinées à raccorder au faisceau des télécommunications des constructions qui ont été implantées légalement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.04.2001
2001-5
503
Compétence à statuer sur l'autorisation d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône d'une ligne à haute tension
L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.05.2000
2001-9
995
Zulässigkeit einer Baubewilligung für Natel-Basisstationen in Landwirtschaftszone
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Instance

BVE BE
12.12.2000
2000-3
267
Interdiction communale d'installer des antennes pour téléphonie mobile en zones à bâtir
Les antennes de téléphonie mobile sont des installations d'infrastructure urbaine, qui doivent être érigées en principe dans des zones à bâtir. Leur implantation à l'extérieur d'une zone de… Continuer la lecture

Instance

RRat GR
27.03.2000
2000-4
402
Refus d'un permis de construire une antenne de téléphonie mobile
Une décision de principe rendue par le Conseil communal interdisant les installations de téléphonie mobile dans certaines zones ne constitue pas une disposition de planification ou de construction au s… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
07.12.1999
2000-6
602
Décision relative à la construction d'une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Vu que l'autorisation de construire l'antenne de téléphonie mobile en question n'était pas encore entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, c… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.08.2000
BGE 126 II 399
Original
2000-8
849
Station de base de téléphonie mobile: lieu d'implantation
Si, pour des raisons techniques, un projet – en l'occurrence une station de téléphonie mobile – ne peut être réalisé qu'en dehors de la zone à bâtir d'une commune, il convient de choisir sur le territo… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
16.03.2000
1999-9
816
Antenne de téléphonie mobile; radiation non ionisante
Le champ d'application de la loi sur la protection de l'environnement englobe aussi les rayons non ionisants, comme en l'espèce les champs à haute fréquence émis par une station de base gérant un résea… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
12.11.1999
1996-1
61
Claus-Peter Martens: Elektrosmog: Entwicklung der Rechtslage in Deutschland Unter Berücksichtigung aktueller Entscheidungen
Résumé En Allemagne, on porte un très grand intérêt au problème du smog électromagnétique et aux risques qui y sont liés. Du point de vue juridique, la discussion porte principalement sur la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-1
45
Klaus Meier, Niels Kuster: Mobiltelefone – mögliche Risiken und Betriebssicherheitstests
Résumé L'industrie des télécommunications est l'un des segments de l'industrie de l'électronique dont la croissance est la plus forte. Les chiffres de cette croissance sont d'ailleurs régulièrement… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

vers les archives DEP