Installation pour Natel-D GSM (installation interne) avec antenne omnidirectionnelle
Regeste
Les installations et antennes de téléphonie mobile qui comptent moins de 6 WERP (microcellules) sont certes exclues du champ d'application de l'annexe 1 de l'ORNI. Elles sont néanmoins soumises à des limitations préventives en vertu de l'art. 4., al. 2, ORNI et à des mesures plus sévères en vertu de l'art. 5 en liaison avec l'annexe 2 de l'ORNI. Elles doivent aussi être qualifiées de constructions et d'installations au sens de la LAT, raison pour laquelle l'exécution d'une procédure formelle d'autorisation de construire paraît justifiée. Selon le droit grison, toutefois, ces installations sont soumises – pour des raisons de proportionnalité – à une procédure d'autorisation simplifiée (con. 2). Pour ce qui concerne l'obligation faite par l'autorité de première instance à l'entreprise d'exploitation de présenter aux autorités un concept global de téléphonie mobile soumis à autorisation avant d'établir d'autres petites antennes…
Journal DEP
DEP 2003 852
Forme de publication
Arrêts