Téléphonie mobile; confirmation d’une planification communale pour les installations de téléphonie mobile
Regeste
Le modèle en cascade prévu par le droit communal, selon lequel les installations de téléphonie mobile doivent être édifiées en premier lieu dans les zones d’activité et les zones y assimilées, en second lieu dans les autres zones constructibles (zones mixtes), en troisième lieu dans les zones d’habitation et très exceptionnellement dans les zones protégées, est en principe admissible (cons. 6.4 et 6.6). Ce modèle n’exclut pas qu’en raison du développement de la technique, des fréquences et de la demande, il soit possible de revendiquer aussi des emplacements dans des zones mixtes ou même dans des zones d’habitation pure.En ce qui concerne la preuve à apporter par les opérateurs de téléphonie mobile selon laquelle un emplacement n’entre pas en ligne de compte dans la zone d’activité pour des raisons techniques liées au réseau ou à la téléphonie mobile, on ne peut cependant pas avoir d’exigences trop élevées (cons. 5.4, 6.5…
Journal DEP
DEP 2012 563
Forme de publication
Arrêts