Antenne de téléphonie mobile; radiation non ionisante
Regeste
Le champ d'application de la loi sur la protection de l'environnement englobe aussi les rayons non ionisants, comme en l'espèce les champs à haute fréquence émis par une station de base gérant un réseau de téléphonie mobile (cons. 9). Le projet d'ordonnance du Conseil fédéral relative à la protection contre les radiations non ionisantes, du 16 février 1999, ne saurait, en vertu du principe de la légalité, être appliqué par anticipation dans une procédure d'autorisation de construire (cons. 10b). Il faut dès lors examiner chaque cas particulier en se fondant sur l'art. 12, 2e al. LPE; cet examen doit – conformément à la pratique – s'inspirer des directives internationales en la matière (Directives IPRA/ICNIRP). Pour juger des immissions, on peut aussi tenir compte des expériences et des observations qui n'ont pas fait l'objet d'explications scientifiques. Il faut toutefois que ces expériences et observations aient été recueillies et…
Journal DEP
DEP 1999 816
Forme de publication
Arrêts