Installation de téléphonie mobile; obligation de requérir une autorisation de construire en cas d’application d’un facteur de correction aux antennes adaptatives existantes
Regeste
L’application du facteur de correction aux antennes adaptatives en lieu et place du scénario du pire (worst case) peut avoir pour conséquence que l’intensité du champ électrique calculée pour un lieu sensible au bruit (LUS) soit dépassée à court terme. Cette modification de la charge de rayonnement, respectivement la suppression d’une mesure de prévention jusqu’ici en vigueur, justifie un intérêt suffisant des riverains et de la population à un contrôle préalable dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire conformément à l’art. 22 LAT (consid. 4.2).
Comme, jusqu’à présent, l’aménagement d’antennes adaptatives dans le scénario du pire avait lieu dans le cadre de procédures bagatelles excluant toute possibilité de recours, la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation de construire garantit en outre le droit d’être entendu et la protection juridique des personnes concernées, en permettant un…
Journal DEP
DEP 2024 364
Forme de publication
Arrêts