Participation de la Confédération aux frais d'assainissement des décharges contrôlées d'un centre de formation de la protection civile; qualité de perturbateur
Regeste
L'art. 32d LPE concernant la prise en charge des frais d'assainissement des décharges contrôlées est en principe également applicable à la Confédération et aux cantons. S'il s'agit d'une décharge résultant d'une installation de la protection civile, l'autorité compétente au sens de l'art. 41, al. 2, LPE doit aussi appliquer la loi sur la protection de l'environnement, et la procédure prévue par la législation sur la protection civile peut également servir à l'exécution de la réglementation des frais de la LPE (cons. 1a). Comme il s'agit en l'occurrence d'une question de principe, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, bien que l'on ne sache pas encore si le site doit faire l'objet d'un assainissement et bien que l'autorité de première instance n'ait pas encore fixé la part des frais d'assainissement qui doit éventuellement être prise en charge par la…
Journal DEP
DEP 2000 785
Forme de publication
Arrêts