Dérivation d'eau mercurielle dans les canalisations publics; punissabilité selon la LEaux et selon la LPE
Regeste
La question du concours entre les dispositions pénales de la LEaux et celles de la LPE ne peut se résoudre de manière globale. Il sied plutôt d'examiner la question du concours entre les dispositions de ces deux lois de manière différenciée, suivant les diverses infractions entrant plus spécifiquement en ligne de compte dans chaque cas d'espèce (cons. 2d). Dans le présent cas, le recourant a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel d'infraction intentionnelle au sens de l'art. 70 al. 1 let. a LEaux et, en concours idéal, d'infraction intentionnelle au sens de l'art 60 al. 1 let. e LPE en lien avec les art. 29 LPE et 9 al. 1 de l'Osubst. Le recourant admet avoir violé l'art. 70 al. 1 let a LEaux, mais il nie que ses actes tombent aussi sous le coup le l'art. 60 al. 1 let. e nLPE. Le Tribunal fédéral admet son pourvoi en nullité. Il décide que le recourant ne s'est rendu coupable d'aucune infraction au sens de l'art. 60 al. 1 nLPE.
Journal DEP
DEP 2002 114
Forme de publication
Arrêts