Validité de l'initiative communale «Pour une Berne sans le tunnel du Neufeld»
Regeste
L'initiative communale controversée entend obliger les autorités municipales de Berne à intervenir auprès de la Confédération et du canton pour qu'on renonce à la construction de la jonction de la route nationale à Neufeld. Cette initiative ne s'avère pas inapplicable et ne porte pas non plus atteinte à la réglementation fédérale des compétences. Il est vrai qu'il existe déjà un projet général approuvé par le Conseil fédéral, ainsi qu'un projet d'exécution pour la jonction de Neufeld; mais cette jonction ne constitue pas un élément indispensable du réseau des routes nationales. Elle s'inscrit plus dans le contexte de la planification du trafic urbain. Dans ces conditions, la démarche des promoteurs de l'initiative est tout à fait régulière et leur initiative est recevable (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2002 123
Forme de publication
Arrêts