Taxe sur les ordures ménagères
Référence
VerwGer LU, Urteil vom 26.09.2001
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32a
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32a
Regeste
Une taxe sur les ordures ménagères qui est fixée, en conformité du règlement communal applicable, uniquement sur la base de la valeur d'assurance du bâtiment est contraire au droit fédéral. Si l'opposant invoque le principe de causalité, le conseil communal doit examiner ce grief et, le cas échéant, réduire la taxe. Ce principe est applicable même si le législatif communal a auparavant refusé d'approuver un nouveau règlement sur les ordures réalisant le principe de proportionnalité (par ex. taxe sur les sacs).
Journal DEP
DEP 2002 85
Forme de publication
Arrêts
Lien vers l’arrêt
https://entscheidsuche.ch/direkt_kantone%2Flu%2FLU-A-01-75.html