Autorisation préalable et mesures de limitation des émissions à titre préventif
Regeste
S'agissant d'un projet de construction, le droit fédéral n'exige pas que l'on examine déjà au stade de l'autorisation préalable au sens du droit cantonal genevois la nécessité de mesures de limitation des émissions à titre préventif au sens de l'art. 11 al. 2 et 12, al. 1 LPE, à savoir l'application de prescriptions en matière de construction et d'équipement, ainsi qu'en matière de trafic et d'exploitation. Cet examen peut être reporté jusqu'à la procédure d'autorisation définitive. Dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas violé le principe de la prévention en constant de manière un peu sommaire que le projet de construction, dont les émissions sont relativement peu importantes, n'était pas contraire au droit fédéral (sur l'environnement), sans examiner dans le détail toutes les questions qui touchent à l'application de ce droit (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1997 534
Forme de publication
Arrêts