Principe de la prévention
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Vers le cahier Autorisation préalable et mesures de limitation des émissions à titre préventif
2023-2
183
Immissions sonores d’un garage souterrain; respect des valeurs de planification du degré de sensibilité (DS) II et du principe de prévention
Protection contre le bruit du nouveau parking souterrain d’un hôtel: les valeurs limites d’exposition pour l’accès au garage depuis la Via Maistra comme pour l’ouverture du garage et la venti… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.07.2022

Original

1C_287/2021
2022-5
541
Immissions sonores; infrasons et bruit à basse fréquence émis par une installation de ventilation agricole
Si les immissions sonores produites par l’installation de ventilation de la porcherie sont certes nettement perceptibles sur le terrain de l’habitation voisine, située à une distance de quelque 170… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.08.2021

Original

1C_139/2020
2019-1
82
Immissions de bruit; principe de prévention; caractère économiquement supportable d’une mesure Immissioni foniche; principio di prevenzione, sostenibilità economica di un provvedimento
Dans le cadre de l’agrandissement de la gare de Davos-Platz, les Chemins de fer rhétiques (RhB) ont pris différentes mesures afin de réduire le bruit à titre préventif. Comme il apparaît assez… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.11.2018

Original

1C_218/2018
2015-3
181
Ursula Brunner: Die Bedeutung des Standes der Technik im Umwelt- und Energienutzungsrecht
Résumé La présente contribution a pour thème l’état de la technique avancé et économiquement supportable, tel que prescrit par l’art. 11 al. 2 LPE pour les limitations des émissions dans le cadre… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-1
95
Thierry Tanquerel: Le principe de précaution en droit de l’environnement suisse, avec des perspectives de droit international et de droit européen
Résumé Malgré sa présence fréquente dans le débat public, le principe de précaution ne se laisse pas facilement appréhender. Les contresens, voire les caricatures, le concernant sont légion. On en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-1
99
Martin Looser: Das Vorsorgeprinzip im Umweltrecht – Am Beispiel der internationalen, europäischen und schweizerischen Rechtsordnung
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Contribution rédactionelle

2012-1
41
Mesures préventives de protection contre le bruit con- cernant une station de lavage d’autobus
Il apparaît effectivement nécessaire de laver deux véhicules au maximum dans la station de lavage auto entre 19h00 et 21h00. Au vu de la preuve correspondante, seul le lavage de deux autobus peut… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
14.03.2011

Original

52.2010.241
2011-5
417
Principe de causalité; financement de l'élimination des déchets urbains
En précisant que la charge des coûts doit être transférée «par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes», l'art. 32a LPE exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
04.07.2011

Original

2C_740/2009
2010-2
123
Installation de téléphonie mobile; compatibilité électromagnétique
En règle générale, la compatibilité électromagnétique d’une installation de téléphonie mobile avec d’autres appareils électriques et électroniques n’est pas vérifiée dans la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.2009

Original

1C_400/2008
2010-2
138
Immissions de bruit d’un point de collecte de verre
Une expertise qui se base sur un projet anciennement modifié et ne tient pas compte d’une récente modification du projet conserve sa validité dans la mesure où les nuisances sonores ont diminué, comme… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.01.2010

Original

1C_299/2009
2010-7
698
Perturbations nocturnes dues à un éclairage extérieur ; cas bagatelle du droit de l’environnement
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au droit de l’en-vironnement un domaine de cas bagatelles au sein duquel aucune mesure ne doit être prise au regard du principe de prévention. Cette… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.09.2010

Original

1C_216/2010
2009-5
526
Etablissement du cadastre des sites pollués ; application du principe de la prévention
Le seuil posé pour l‘inscription au cadastre des terrains industriels et artisanaux est placé relativement bas ; les exploitations qui relèvent d‘une branche susceptible de polluer selon la directive O… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.05.2009

Original

1C_492/2008
2009-5
541
Emissions sonores d’une pompe à chaleur ; principe de prévention
En ce qui concerne les émissions sonores d’une nouvelle installation fixe, il s’agit de respecter cumulativement les valeurs limites de planification et la limitation préventive des émissions.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.05.2009

Original

1C_506/2008
2008-6
604
Immissions de bruit d’un point de collecte de verre
Les immissions qui résultent de l’introduction de bouteilles dans un conteneur sont déterminantes pour apprécier le bruit des points de collecte de verre (cons. 4.2), mais pas celles qui… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
13.02.2008
2008-6
624
Immissions lumineuses générées par une installation solaire photovoltaïque; obligation de prendre des mesures complémentaires
Si les hypothèses admises au moment de l’octroi de l’autorisation de construire, relatives aux effets pertinents du point de vue du droit de la protection de l’environnement et générées par une constr… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.11.2007
Original
2007-7
706
Felix Uhlmann: Grundprinzipien der schweizerischen Umweltverfassung aus Sicht des Wirtschaftsrechts
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Contribution rédactionelle

2007-5
509
Plan de quartier pour gravière
Le principe de prévention des art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE se réfère seulement aux limitations d’émissions préventives dans le cadre de projets de construction licites sous l’angle du droit de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.2007

Original

1A.194/2006
2007-7
742
Anne Petitpierre-Sauvain: Coexistence et responsabilité: «im Sinne der Vorsorge»
Résumé Introduction 742 I. La coexistence en agriculture: de la responsabilité à la prévention 744 A. La coexistence en agriculture, un problème traditionnel? 744 B. Les nouveaux aspects de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-8
818
Valorisation d’huiles et de graisses comestibles dans une station d’épuration; EIE
Lorsqu’une installation est soumise à l’obligation d’établir une EIE et que l’EIE n’a pas été réalisée ou l’a été de manière incomplète, on peut exceptionnellement renoncer à effectuer une EIE ultérie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.05.2007
BGE 133 II 169

Original

1A.135/2006
2007-8
838
Permis de construire une halle d’élevage de porcs; immissions d’odeurs
Pour des raisons de sécurité du droit et de praticabilité, le calcul de la distance minimale selon le rapport FAT peut être schématique, même si cette méthode ne permet pas une juste appréciation de ce… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.05.2007
2007-8
863
Opposition à une demande d’autorisation de construire une installation Wellness; nuages de vapeur du bain extérieur; protection de l’air
Les vapeurs d'eau constituent aussi des pollutions atmosphériques au sens de l'art. 7 al. 3 LPE et doivent être appréciées sur la base des art. 11 ss LPE et de l'OPair. Cependant, la LPE et ses… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.05.2007

Original

1A.11/2007
2006-2
137
Activité d'aéromodélisme; protection contre le bruit
Lorsque les valeurs limites d'exposition font défaut, l'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit en appréciant si les immissions de bruit gênent ou non de manière sensible la population dans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.11.2005

Original

1A.1/2005
2006-4
403
Immissions de bruit d’une terrasse de café
La limitation des horaires d’exploitation à 22 heures pour un café-terrasse appartenant à un cinéma serait en soi conforme au règlement communal de police applicable en l’espèce. Cependant,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.02.2006
Original
2006-6
663
Hans Rudolf Trüeb: Verwertung belasteter Bauabfälle
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Contribution rédactionelle

2005-4
330
Indemnité de la Confédération pour l’assainissement de sites contaminés; principe de la prévention
Conformément à l’art. 32e al. 3 lit. a LPE, les indemnités accordées par la Confédération ne sont versées que pour l’assainissement de décharges contrôlées dans lesquelles des déchets… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.04.2005
BGE 131 II 431

Original

1A.138/2004
2005-6
582
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention
Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
25.05.2004
2005-8
771
Réduction du bruit émis par les chemins de fer; Champ d'application de la LBCF
Ne visant que les mesures de réduction du bruit ferroviaire, la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) n'est pas applicable lors de modifications substantielles… Continuer la lecture

Instance

REKO INUM
15.12.2004
Original
2005-8
773
Système souterrain de collecte des déchets
En ce qui concerne le choix de l’emplacement, la même importance ne doit pas être accordée aux systèmes souterrains de collecte des déchets et aux points de collecte de matériaux recyclables, ces derni… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
04.03.2004
2004-2
173
Klaus Vallender: Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts
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Recension

2004-6
545
Déplacement d'un centre de collecte de déchets recyclables; principe de prévention
Les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers prévues dans l'annexe 6 de l'OPB ne sont pas applicables aux centres de récolte des déchets recyclables (cons. 5b).… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
21.05.2004
2004-8
749
François Bianchi: Téléphonie mobile et droit privé: quelques aspects particuliers
Résumé Le but de la présente contribution est d’examiner quelques pistes qui pourraient donner au droit privé un rôle à jouer dans le domaine des radiations non ionisantes et de déterminer si le droit public a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-7
675
Plan d'alignement routier; justification du besoin et évaluation des nuisances; EIE
Le plan d'alignement constitue une mesure destinée à aménager des espaces suffisants au tracé d’une route projetée. Comme une simple mesure de réserve, en vue d'une réalisation qui présente… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.04.2003
BGE 129 II 276

Original

1A.97/2002
2003-9
861
Antenne de téléphonie mobile; expropriation des droits de voisinage
Une procédure d'opposition fondée sur l'expropriation doit également être ordonnée notamment dans les cas où il n'est pas exclu a priori que la construction et l'exploitation d'une… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
12.02.2003
Original
2003-9
823
Antenne de téléphonie mobile; contestation de droit civil au sens de la CEDH; obligation du Conseil fédéral d'adapter les valeurs limites de l'installation fixées dans l'ORNI
Si le recours en matière de droit de l'environnement se fonde uniquement sur le principe de la prévention, il n'y a généralement pas contestation de droit à caractère civil au sens de l'art. 6,… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.10.2003

Original

1A.251/2002
2002-1
86
Centre de collecte de produits usagés; protection contre le bruit
Un centre de collecte de produits usagés n'est pas comparable aux installations de l'industrie, des arts et métiers ou de l'agriculture auxquelles se réfère l'annexe 6 de l'OPB; le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.11.2001
Original
2002-2
103
Immissions sonores émanant d'une place de jeux communale pour enfants
Une place de jeux autorisée après l'entrée en vigueur de la LPE (1er janvier 1985) est une installation fixe. Elle doit dès lors respecter en principe les valeurs de planification du degré de… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.03.2002

Original

1A.73/2001
2002-2
136
Isabelle Häner: Flughafen Zürich-Kloten; Unzulässigkeit der Öffnung des Südens für den Flugverkehr?
Résumé Le problème de la «répartition» du bruit aux alentours de l'aéroport Zurich-Kloten attend une réponse qui – dans la mesure où l'accord bilatéral passé entre la Suisse et l'Allemagne est ratifié par les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-3
240
Immissions d'odeur émanant d'une tuilerie; rétablissement de l'état des lieux légal; principe de la prévention; proportionnalité
Une modification d'affectation ou de production apportée à une installation existante doit, si elle est jugée importante du point de vue du droit de l'environnement, faire l'objet d'une autorisation de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
31.01.2002
2002-5
473
Stand de tir; principe de prévention
L'installation de tunnels de tir va améliorer sensiblement la situation des voisins du stand de tir en question. Dans le cas d'espèce, cette mesure – qui doit être supportée par les communes en… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
19.03.2002
2001-3
299
Assainissement d'un stand de tir; protection contre le bruit
Besoin d'assainissement établi (cons. 3a). Dans le cas particulier – celui d'un stand situé en bordure d'un petit village à vocation agricole, à l'écart des grandes voies de communication – la… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.11.2000
2001-5
500
Transformation d'un restaurant en établissement de nuit; protection contre le bruit
Lorsqu'un restaurant est transformé en établissement de nuit, il y a changement total d'affectation et les dispositions de l'art. 25 LPE ou de l'art. 7, al. 1, OPB concernant les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.03.2001
2000-3
249
Prolongation de l'heure de fermeture des auberges; protection contre le bruit
Le principe de la prévention de l'art. 11, al. 2, LPE ne restreint pas de manière décisive le principe de la proportionnalité du droit administratif. Même si une restriction – en l'occurrence le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
01.12.1999
2000-6
602
Décision relative à la construction d'une antenne de téléphonie mobile; application de l'ORNI
Vu que l'autorisation de construire l'antenne de téléphonie mobile en question n'était pas encore entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, c… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.08.2000
BGE 126 II 399
Original
2000-6
634
«Banntagsschiessen» (tirs) à Liestal; protection contre le bruit
Le principe de la prévention tel que prévu à l'art. 11 LPE ne doit pas être compris en ce sens que chacun est tenu strictement de s'abstenir de tout bruit inutile. Il n'existe pas un… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2000
BGE 126 II 300
Original
1999-2
179
Réseau d'antennes; rayons non ionisants; principe de la prévention
Du fait que les émissions du réseau d'antennes projeté seront au moins 800 fois inférieures à la valeur limite déterminante pour les rayons non ionisants fixée par les Directives (privées) IRPA et que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
21.10.1998
1999-8
737
Transformation d'un immeuble; délimitation entre bruit extérieur et bruit intérieur; les exigences de la norme SIA 181
A propos de la délimitation juridique entre bruit extérieur et bruit intérieur et des valeurs limites prévues par la norme SIA 181 pour le bruit intérieur (cons. 3b). Dans le cas présent, les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
13.03.1998
1999-9
829
Renate Wagner, Hans Rudolf Trüeb: Die Lärmsanierung der Eisenbahnen – Rechtliche Würdigung des bundesrätlichen Beschlussentwurfes vom 1. März 1999
Résumé Les deux arrêtés fédéraux relatifs à l'assainissement du bruit des chemins de fer et à son financement, qui sont actuellement en discussion devant les Chambres fédérales, visent à créer une réglementati… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-1
55
Obligation de construire un parking souterrain dans un lotissement de villas; protection contre le bruit; principe de la prévention
L'application du principe de la prévention n'exige pas que l'on examine si les mesures destinées à réduire les émissions ont, accessoirement, des effets négatifs sur l'environnement ou sur d'autres int… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.10.1997
1998-3
232
Couverture d'une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction
La décision prise par les autorités en se fondant sur le principe de prévention de faire couvrir une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction en vue de protéger les ea… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.03.1998
1998-1
5
Hansjörg Seiler: Risikobasiertes Recht: Ein Ansatz für ein modernes Umweltrecht?
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Contribution rédactionelle

1998-1
78
Changement d'affectation d'une place de détente en un restaurant avec jardin; protection contre le bruit
Sont considérées comme des installations fixes existantes celles qui ont été construites avant le 1er janvier 1985. La notion de nouvelles installations englobe toutes celles qui ont été mises en… Continuer la lecture

Instance

BRK III ZH
22.10.1997
1998-8
728
Contournement de Flims; principe de la prévention; protection contre le bruit
En respectant les valeurs de planification prévues par l'OPB, on ne satisfait pas automatiquement au principe de la prévention. Il faut en tout état de cause éviter des émissions inutiles (cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.05.1998
BGE 124 II 728; AJP 1999/2 193
1998-3
215
Construction d'une ligne à haute tension; radiations électromagnétiques; la pose d'une ligne câblée est-elle économiquement supportable?; principe de prévention
Etant donné que le Conseil fédéral n'a pas fait usage jusqu'ici de sa compétence de réglementer par ordonnance le domaine de la protection contre les radiations (électro)magnétiques, il se justifie de… Continuer la lecture

Instance

BGer
01.04.1998
BGE 124 II 219-240; BR 1998/3 99
1998-6
529
Schuss- und Zwitscheranlage auf Rebgelände; Lärmschutz
Les installations de tir et de gazouillis implantées dans un vignoble sont des installations fixes au sens de l'art. 7, 7e al., LPE et de l'art. 2, 1er al., OPB, même si elles peuvent être… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.03.1998
1997-1
35
Emissions sonores d'un stand de tir; valeurs de planification et application du principe de la prévention
Dans le domaine de la protection contre le bruit, il y a lieu d'appliquer cumulativement les conditions relatives au maintien des valeurs de planification et à la limitation des émissions à titre préve… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.10.1996
1997-2
150
Protection contre les immissions sonores en vertu du droit de voisinage; principe de la prévention
L'attribution de degrés de sensibilité pour le bruit causé en périphérie de zones doit faire l'objet d'une procédure de droit public. Il n'est pas possible de requérir dans une procédure civile… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.03.1996
1997-2
156
Injonction de construire des places de parc en sous-sol; rapport entre le droit cantonal et le droit fédéral; principe de la prévention
Conformément à la loi zurichoise sur la planification et les constructions (LPC), les places de parc doivent être construites en soussol ou recouvertes, s'il est ainsi possible de ménager grandement le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.12.1996
1997-6
480
Exploitation d'un carillon; protection contre le bruit
L'annexe 6 de l'OPB valable dans l'industrie, les arts et métiers n'est pas applicable aux immissions sonores provoquées par un carillon fixé à la façade d'un commerce de montres et de bijoux… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.06.1997
1997-6
534
Autorisation préalable et mesures de limitation des émissions à titre préventif
S'agissant d'un projet de construction, le droit fédéral n'exige pas que l'on examine déjà au stade de l'autorisation préalable au sens du droit cantonal genevois la nécessité de mesures de limitation… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.07.1996
1997-6
484
Emissions sonores provenant d'un tea-room; construction d'une nouvelle installation ou modification d'une installation existante
Le principe de la prévention (art. 1er, 2e al., LPE) veut que la transformation d'une installation existante qui ne produisait que peu ou pas de bruit en une nouvelle installation bruyante doit être… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.07.1997
BGE 123 II 325-336; BR 1998/1 21; AJP 1998/10 1219
1997-7
577
Autorisation de construire un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction; EIE
Indépendamment de leur conformité par rapport à l'affectation de la zone, un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction doivent faire l'objet d'une autor… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.1997
1997-7
615
Autorisation de construire une installation de compostage; mesure de prévention
Aux termes de l'art. 4, 2e al., let. b, OPair, sont considérées comme réalisables sur le plan technique et de l'exploitation les mesures de limitation des émissions qui ont été appliquées avec… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.06.1997
1996-1
102
Robert Wolf: Elektrosmog: Zur Rechtslage bei Erstellung und Betrieb von ortsfesten Anlagen
Résumé La jurisprudence a déjà reconnu depuis longtemps que les champs électromagnétiques devaient être considérés comme des «rayons» au sens de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et qu'ils étai… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1994-2
87
Permis de construire une installation pour la fabrication du béton; évaluation du bruit
Les mesures de limitation requises pour le respect des valeurs de planification doivent être déjà déterminées en procédure d'octroi du permis de construire. Le fait de reporter ces mesures à une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.07.1993
1994-3
167
Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Pour délivrer un permis de construire pour un poste de collecte de substances à revaloriser – autorisation satisfaisant à toutes les prescriptions juridiques et respectant également les valeurs de plan… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.1993
1994-6
432
Urs Walker: Änderung von lärmigen Anlagen – Errichtung oder Sanierung?
Résumé Les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) qui s'appliquent à la modification d'installations génératrices de bruit sont-elles fondées sur le droit régissant les installat… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1994-7
508
Gravats
Dans tous les cas, les gravats sont des déchets au sens de l'article 7, 6e al. LPE, même si le propriétaire n'a pas la volonté de s'en débarrasser (cons. 2 a et d). Les déblais selon le chiffre… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
14.07.1994
1993-3
190
Emissions de bruit d'une installation de concassage; principe de la prévention
Les valeurs de planification à respecter lors de la construction d'installations fixes, selon l'art. 25, 1er alinéa, LPE ne constituent pas en soi un critère pour l'appréciation de ce que… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.10.1992
1993-6
449
Equipement routier d'une zone d'habitation; protection contre le bruit et la pollution de l'air
Parmi les diverses variantes possibles d'une viabilisation, il y a en principe lieu de choisir celle qui respecte les valeurs de planification. Mais il importe toutefois de prendre également en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.05.1993
1992-1
11
Philippe Renaudière: Le droit communautaire de l'environnement - introduction systématique
Résumé Introduction 1. La protection de l’environnement international exige à la fois la conclusion de nouvelles conventions internationales, pour faire face notamment à des risques globaux graves, tels… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-2
155
Autorisation de construire une place de jeux pour enfants; protection contre le bruit
Une place de jeux est une installation fixe au sens de l’art. 25 al. 1 LPE. Les immissions de bruit de voix humaines y produites sont régies par la LPE et l’OPB (cons. 3a). Nouvelle installation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
28.05.1991
1992-5
518
Elargissement d'une autoroute et pollution de l'air (N1, secteur du Grauholz)
Lors de la construction ou de l’extension de routes, il y a lieu d’examiner d’abord dans le cadre de la procédure du permis de construire ou de l’approbation des plans si le principe de prévoyance a ét… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.1991
1992-6
643
Immission de fumée émanant d'un chauffage au bois; qualité de l'air
Une installation ancienne (en l'espèce un chauffage à bois) nécessite un assainissement dans la mesure où elle ne répond pas aux exigences prévues par l'OPair pour les nouvelles installations… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
09.10.1992
1991-1
60
Assainissement d'une entreprise de mise en valeur de résidus d'abattage d'animaux; hygiène de l'air
Le chiffre 532.3, annexe 2, OPair, selon laquelle les produits bruts et intermédiaires d’installations d’équarrissage animales et de séchage de matières fécales doivent être entreposés dans des contene… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
31.08.1990
1991-5
344
Rénovation de citernes; hygiène de l'air
Pour des citernes dont le transbordement d’essence est important, est applicable la valeur-limite d’émission figurant à l’annexe 1, chiffre 8 OPair concernant le benzol cancérigène et non pas les valeu… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
07.12.1990
1990-1
1
Gerhard Schmid: Grundsätzliche Fragen des Katastrophenschutzes aus rechtlicher Sicht
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Contribution rédactionelle

1990-3
194
Monika Kölz: Emmissionsgutschrift und Emmissionsverbund in den Entwürfen zu den Umweltschutzgesetzen der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt
Résumé Les cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville proposent tous deux dans leurs projets de lois sur la protection de l’environnement deux instruments juridiques pour ce qui concerne le domaine du maintien de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1990-2
151
Ursula Brunner: Der vorläufige Rechtschutz im Anwendungsbereich des Umweltschutzgesetzes
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Recension

1990-4
243
Ulrich Zimmerli: Sanierungen nach dem Bundesgesetz über den Umweltschutz: Grundlagen und Grundsätze
Résumé Le principe de la prévention des articles 1, 11 et 12 LPE est en principe applicable également aux assainissements. Ceci entraîne toutefois des conséquences délicates sur le plan de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-3
104
Eduard Freiburghaus: Le droit fédéral applicable au traitement des déchets
Résumé L'exposé soulève d'abord la question de savoir si la loi sur la protection de l'environnement contient aussi des prescriptions concernant la diminution, voire la suppression de déchets et résidus.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1987-1
7
Erschliessungsstrasse; Lärmschutz, Vorsorgeprinzip
Protection contre les immissions en relation avec une nouvelle route de désenclavement: La LPE est applicable même si elle n'est entrée en vigueur qu'au cours de la procédure, et bien que l'ordonnance… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
03.07.1986
vers les archives DEP