Plan de quartier pour gravière
Regeste
Le principe de prévention des art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE se réfère seulement aux limitations d’émissions préventives dans le cadre de projets de construction licites sous l’angle du droit de l'aménagement du territoire; en revanche, l’art. 11 al. 2 LPE ne donne pas droit à la délimitation (de durée indéterminée) de zones d’affectation spéciales pour permettre des activités économiques qui – comme l’exploitation de gravier – sont source d’émissions considérables. La question de savoir si, en l’espèce, une limitation de la durée de l’équipement existant concernant la zone d’exploitation de gravier et ainsi une limitation temporelle de l’exploitation de gravier et du remplissage sont dans l’intérêt public et peuvent être raisonnablement exigées de la part des exploitants doit être réglée par une pondération des intérêts relevant du droit de l’aménagement du territoire, pour laquelle seul un recours de droit public est possible (cons. 2.1.2).
Journal DEP
DEP 2007 509
Forme de publication
Arrêts