Emmissionsgutschrift und Emmissionsverbund in den Entwürfen zu den Umweltschutzgesetzen der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt
Résumé
Les cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville proposent tous deux dans leurs projets de lois sur la protection de l’environnement deux instruments juridiques pour ce qui concerne le domaine du maintien de la salubrité de l’air, à savoir la bonification d’émissions et le système d’addition des émissions produites par plusieurs installations. Le droit suisse ne connaît pas encore ces institutions. Le certificat de pollution doit permettre à l’entrepreneur, qui se trouve encore en-dessous de plus de 10 % des valeurs-limites d’émission déjà renforcées par le canton, de vendre, à certaines conditions-cadres, le 60 % de cette économie de nuisances, quasiment comme un papier-valeur, à un autre exploitant d’installations ou de l’utiliser lui-même pour une autre installation. Les certificats de pollution peuvent être acquis par des exploitants d’installations qui, pour quelque motif que ce soit, n’ont pour l’instant pas la possibilité,…
Journal DEP
DEP 1990 194
Forme de publication
Contribution rédactionelle