Antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir; légalité des valeurs limites des installations

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 05.04.2004

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 2)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 12 (al. 2)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 57

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) art. 4

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Annexe 1

Regeste

Une commune est habilitée en vertu de l'art. 57 LPE en liaison avec l'art. 103, let. c, OJ à déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre la construction d'une antenne de téléphonie mobile afin de protéger sa population contre des radiations qui pourraient nuire à sa santé (cons. 1.2). A propos de la légalité des valeurs limites des installations de l'ORNI (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière) (cons. 3.2 à 3.5).

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Journal DEP

DEP 2004 228

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

1A.134/2003

Lieu

Gossau ZH

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