Voie de droit
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Résumé Pour garantir une exécution efficace, il faut en premier lieu disposer d’une bonne législation. Avec la LPE, la LEaux et la LFo, la Suisse est dotée de trois lois fédérales élaborées… Continuer la lecture

Le principe de prévention des art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE se réfère seulement aux limitations d’émissions préventives dans le cadre de projets de construction licites sous l’angle du droit de… Continuer la lecture

Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties… Continuer la lecture

Evolution de la pratique du Tribunal fédéral quant à la question de savoir dans quelle mesure l’on peut faire valoir des griefs en matière d’aménagement du territoire par la voie du recours de droit ad… Continuer la lecture

Pour que le recourant puisse agir par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée… Continuer la lecture

Résumé Début 2007 entrent en vigueur les nouvelles Loi sur le Tribunal fédéral ainsi que Loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les actuelles commissions fédérales de recours seront réunies dans… Continuer la lecture

La décision du Tribunal administratif du canton de Zurich contestée en l’espèce n’est qu’une décision incidente. Toutefois, comme elle concerne la compétence, le recours de droit public… Continuer la lecture

Dans le cadre d’une autorisation de construire ultérieure, le fait d’exiger que les charges ne soient respectées qu’à partir de l’entrée en force de l’autorisation de construire est en soit conforme au… Continuer la lecture

Lorsque pendant près de neuf ans, une commune omet de traiter en bonne et due forme l’opposition d’un habitant se plaignant des immissions de bruit occasionnées par une télécabine et que le recours dép… Continuer la lecture

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Une commune est habilitée en vertu de l'art. 57 LPE en liaison avec l'art. 103, let. c, OJ à déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre la construction d'une… Continuer la lecture

C'est l'art. 22 LAT et le droit cantonal qui déterminent si le changement d'affectation d'une construction doit être soumis à une autorisation de construire. La décision y relative ne peut être… Continuer la lecture

Etant donné que le jugement attaqué concernant le plan de quartier pour un centre de collecte se fonde essentiellement sur le droit cantonal et communal et sur la garantie de la propriété selon… Continuer la lecture

Selon la pratique la plus récente des tribunaux zurichois, les décisions de renvoi quant à leur annulabilité ne sont plus assimilées à des décisions définitives. Au contraire, une décision de… Continuer la lecture

Savoir si un site donné représente un biotope pour lequel une protection paraît justifiée est une question qui relève du droit fédéral et qui peut être soumise à l'appréciation du Tribunal fédéral par… Continuer la lecture

L'art. 54 LEaux est directement applicable. Une norme cantonale correspondante n'a pas de portée indépendante de cette norme du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est dès… Continuer la lecture

L'art 56 al. 2 LPE concernant le droit de recours des autorités ne prévoit pas, comme l'art 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restriction pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que… Continuer la lecture

Les recourants qui résident à 360 m environ du clocher de l'église et dont les fenêtres des chambres à coucher donnent directement sur l'église ont qualité pour interjeter un recours de droit administr… Continuer la lecture

La question de savoir si quelqu'un a qualité pour recourir en procédure cantonale contre un projet d'installation de téléphonie mobile et d'introduire un recours de droit administratif devant le Tribun… Continuer la lecture

Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais par rapport au droit ancien, il incombe encore aujourd'hui aux droits cantonal… Continuer la lecture

Un plan d'affectation ne peut être attaqué par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral que s'il présente les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. Art. 5 PA,… Continuer la lecture

Une décision qui repose sur une décision antérieure passée en force et qui l'exécute ne peut être attaquée par un recours de droit administratif que dans la mesure où elle crée de nouveaux droits ou ob… Continuer la lecture

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Résumé Celui qui estime être atteint par des immissions nuisibles ou incommodantes peut en principe agir par la voie civile ou par la voie administrative. L'objet de la contribution est de mettre en… Continuer la lecture

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Résumé Le recours de droit administratif, principalement le droit de recours spécial conféré à certaines organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE, constitue un… Continuer la lecture

La disposition d'un règlement communal qui limite les heures d'exploitation d'une installation de tir déterminée est une décision fondée sur la législation fédérale sur la protection de l'environnement… Continuer la lecture

Depuis peu, la LPN et la LPE (ainsi que la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, LCPR) font expressément dépendre le droit des organisations nationales de prot… Continuer la lecture

En cas de recours de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office la possibilité d'un recours de droit administratif. Si, toutefois, le recourant se contente dans les motifs du recours de… Continuer la lecture

Un recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des projets concrets est recevable dans la mesure où l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de… Continuer la lecture

Une pollution considérable peut affecter le bien-être physique d'un individu et dès lors porter atteinte à sa vie privée ou le priver de la possibilité de profiter des agréments de son domicile… Continuer la lecture

Lorsque l'arrêt d'une installation est imposé sur la base des art. 16 al. 4 LPE et 8 al. 2 OPair, la décision de l'autorité cantonale de recours sur l'octroi de l'effet suspensif est… Continuer la lecture

La commission de recours pour les améliorations foncières et le Tribunal administratif du canton du Valais ont, en prenant leurs décisions de ne pas entrer en matière, empêché le WWF d'excercer les dro… Continuer la lecture

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Résumé 1. Point de départ En prenant comme point de départ l’arrêt “Chrüzlen”, j’aborderai essentiellement le problème de la “coordination” des vois de droit prévues dans la législation… Continuer la lecture

L’absence de notification d’une décision à la tierce personne concernée n’entraîne pas la nullité, mais a pour effet de créer une situation sans engagement de caractère unilatéral (cons.… Continuer la lecture

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