Changement d'affectation d'une villa en maison de quartier; admissibilité d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral pour des raisons de bruit
Extrait
BGer, Urteil vom 05.11.1998
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 84 (al. 2)
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 108 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 20
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Allgemein
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
En cas de recours de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office la possibilité d'un recours de droit administratif. Si, toutefois, le recourant se contente dans les motifs du recours de droit public de se référer d'une manière générale à l'art. 20 LPE et à l'OPB, il ne satisfait pas à l'obligation de motiver son recours prescrite à l'art. 108, 2e al., OJ, et son mémoire ne peut pas être traité comme un recours de droit administratif. Cela vaut notamment dans les cas où les recourants n'ont pas relevé dans la procédure devant l'autorité de première instance que le projet litigieux n'était pas conforme à la législation sur la protection de l'environnement et, plus particulièrement, à l'OPB (cons. 1a).
Journal DEP
DEP 1999 426
Forme de publication
Arrêts