Plan de quartier pour un centre de collecte des déchets; admissibilité du recours de droit administratif
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 06.01.2004
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 26
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 26
Regeste
Etant donné que le jugement attaqué concernant le plan de quartier pour un centre de collecte se fonde essentiellement sur le droit cantonal et communal et sur la garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst. et que le droit fédéral relatif à la protection contre les immissions également invoqué ne joue en l'occurrence qu'un rôle secondaire, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral ne serait admissible que si des aspects réglés dans la LPE prêtaient à discussion. Comme tel n'est pas le cas en l'espèce, le recours de droit administratif n'est pas recevable (cons. 1.1).
Journal DEP
DEP 2004 260
Forme de publication
Arrêts