Révision d’un plan d’aménagement local; présentation de griefs relatifs à l’aménagement du territoire par la voie du recours de droit administratif
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.04.2006, BGE 132 II 209
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 5
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 97
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 14
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 34 (al. 3)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Evolution de la pratique du Tribunal fédéral quant à la question de savoir dans quelle mesure l’on peut faire valoir des griefs en matière d’aménagement du territoire par la voie du recours de droit administratif (cons. 2.2.2). Si des degrés de sensibilité sont fixés dans un plan d’affectation, le recours de droit administratif permet aussi de soulever des griefs concernant l’application du droit de l’aménagement du territoire, dans la mesure où ceux-ci présentent une connexité étroite avec des intérêts ayant trait à la protection contre le bruit, ce qui doit être admis en l’espèce (cons. 2.2.3).
Journal DEP
DEP 2006 380
Forme de publication
Arrêts