Centre commerical; EIE
Regeste
La première étape d'extension du «Riedmatt Center Rümlang» (changement d'affectation des surfaces de stockage en surfaces de vente) aurait dû être soumise à une EIE parce que la surface de vente ainsi obtenue excède le seuil des 5'000 m2 prévu au chiffre 80.5 de l'annexe à l'OEIE (cons. 2.1). C'est dès lors à tort que l'on a renoncé à une EIE (cons. 3.2). Aussi longtemps que l'autorisation de construire pouvait être attaquée par le recourant, elle n'était pas entrée en force. En tant qu'autorité de recours, le Conseil d'Etat aurait dû dès lors l'annuler. Il ne l'a fait que dans la mesure où l'autorisation renonçait à une EIE, et a décidé que l'autorité compétente en matière de construc-tion ne devait examiner qu'en se fondant sur l'EIE à exécuter après coup, si l'autorisation de construire devait être soumise à des condi-tions complémentaires (charges ou…
Journal DEP
DEP 2004 323
Forme de publication
Arrêts