Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile; relation avec la concession d’exploitation de l’Office fédéral de la communication
Regeste
L’art. 22 al. 3 LAT réserve, pour l’octroi d’une autorisation de construire, les autres conditions posées par le droit fédéral et par le droit cantonal. Cette disposition vise les prescriptions en matière de construction contenue dans les lois spéciales relatives à l’emplacement, au mode de construction et/ou à l’équipement de constructions et d’installations déterminées et dont le respect doit être vérifié dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire. En revanche, la question de savoir si un opérateur de téléphonie mobile dispose, pour l’exploitation de l’installation prévue, d’une concession suffisante de l’Office fédéral de la communication ne constitue pas une prescription de construction devant être contrôlée dans la procédure d’autorisation de construire conformément à l’art. 22 al. 3 LAT (cons. 5.2). De même, sous l’angle du droit matériel, une coordination de l’autorisation de construire…
Journal DEP
DEP 2005 387
Forme de publication
Arrêts