Législation des marchés publics
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Résumé Renforcer le développement durable dans la passation de marchés publics: telle était la première préoccupation du législateur suisse et des cantons lors de la révision de la LMP et de l’AIMP, comme cel… Continuer la lecture

La loi sur le marché intérieur interdit la discrimination d’offreurs externes en matière de marchés publics. Une offre utilisant exclusivement un combustible (plaquettes de bois) issu de forêts… Continuer la lecture

Résumé Avant l'ouverture d'un chantier, les travaux de construction doivent être mis au concours. Les aspects écologiques fixés par l'autorité d'adjudication doivent être respectés sur le chantier par… Continuer la lecture

La communauté de soumissionnaires PRS/EWK (composée de la société PET-Recycling Schweiz et de la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins), en l'absence d'indépendance économique et vu la p… Continuer la lecture

Conformément à l'art. 88 OJ, le soumissionnaire qui n'a pas obtenu gain de cause est légitimé tant sur le plan formel que matériel à attaquer la décision d'adjudication par un… Continuer la lecture

En l'occurrence, les bouchers locaux se sont opposés au fait que le Département de la santé publique et de l'environnement de la ville de Zurich ouvre une soumission publique pour la fourniture de denr… Continuer la lecture

Les soumissionnaires de prestations de transport doivent respecter les prescriptions relatives à la protection de l'environnement. En outre, l'autorité chargée de l'adjudication peut, dans certaines… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 3, 1er al., de la loi sur le marché intérieur (LMI), les soumissions émanant d'offreurs externes dans les cas d'appels d'offrepublics ne peuvent être soumises à des restrictions… Continuer la lecture

Selon l'art. 5, 1er al. de la loi sur le marché intérieur (LMI), les soumissionnaires de l'extérieur ne sauraient être désavantagés lors de passations de marchés publics. Bien que la protection… Continuer la lecture