Répartitions des tâches
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Les cantons sont responsables de l’octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile. D’un point de vue procédural, ils doivent respecter la procédure cantonale… Continuer la lecture

Résumé La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. [...] L’exécution des dispositions fédérales… Continuer la lecture

La législation fédérale sur la protection des eaux n’autorise pas le Conseil d’Etat à adopter une ordonnance cantonale modifiant ou complétant matériellement les exigences fixées par le droit fédéral (… Continuer la lecture

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Résumé Il est extrêmement délicat de départager clairement, tant dans le droit constitutionnel que dans la législation en vigueur, les attributions fédérales et cantonales en matière de protection de l'environ… Continuer la lecture

Résumé Le thème principal de l'exposé se rapporte à la question de savoir comment un canton peut créer un climat motivant les milieux industriels et la population à accepter les mesures cantonales (qui sont en… Continuer la lecture

Résumé Dans une communauté organisée démocratiquement, l'administration qui est liée par les normes ne peut sauvegarder l'intérêt public prévu dans la constitution et la législation sans une certaine participa… Continuer la lecture

Résumé La situation actuelle dans le domaine du traitement des déchets suscite un sentiment profond d'insécurité dans la population et une grande méfiance à l'égard des déchets. Les conséquences d'un… Continuer la lecture