Protection des eaux; espace réservé aux eaux; contrôle abstrait des normes d’une ordonnance d’exécution cantonale
Regeste
La législation fédérale sur la protection des eaux n’autorise pas le Conseil d’Etat à adopter une ordonnance cantonale modifiant ou complétant matériellement les exigences fixées par le droit fédéral (cons.II.4.4.2-4.4.4). Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions sur l’espace réservé aux eaux que dans la mesure où le droit fédéral ne comporte pas de dispositions, ce qui est le cas des compétences en matière d’exécution et de la procédure déterminante (cons. II.4.5.1). Les prescriptions minimales des art. 41a et 41b OEaux contiennent des critères très détaillés sur la détermination de l’espace réservé aux eaux. L’art. 36a al. 1 LEaux ne laisse pas entrevoir une limitation des compétences correspondantes du Conseil fédéral (cons. II.5.1). En outre, les dispositions transitoires de l’OEaux fixent les distances de manière exhaustive jusqu’à la détermination de l’espace réservé aux eaux par les cantons (cons.…
Journal DEP
DEP 2013 145
Forme de publication
Arrêts