Fragen zum intertemporalen Recht am Beispiel der Umweltverträglichkeitsprüfung
Résumé
Se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 22.1.1986 (Praxis 75/1986 No 122 p. 395; Le droit de l'environnement dans la pratique/ DEP No O p. 4 et ss). L'auteur relève la nécessité d'entreprendre d'ores et déjà des études d'impact dans toutes les procédures pendantes qui concernent des installations susceptibles d'être soumises à une telle obligation par l'ordonnance fédérale en préparation. Ces installations pourraient être déterminées en se référant au projet d'ordonnance ainsi qu'aux remarques cantonales dans la procédure de consultation. Il examine également le problème, plus délicat, de l'exigence d'une telle étude en cas d'assainis-sement d'installations au sens des articles 16 et 18 LPE, ce dernier cas seul impliquant, à ses yeux, une étude d'impact préalable.
Journal DEP
DEP 1987 31
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Georg Iselin